Loi 25

« cette importante réforme touche chaque entreprise, chaque organisme public et chaque citoyen. Une protection accrue des renseignements personnels et de nouveaux droits pour le citoyen, une gestion des renseignements personnels plus responsable et transparente par les organismes publics et les entreprises : voilà les principales promesses de ces changements. »

Les principales nouvelles obligations

En plus de respecter les obligations actuelles en matière de protection des renseignements personnels, les entreprises doivent notamment :

• Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées sur le site Internet de l'entreprise: Justin Lapointe, ac.

• En cas d'incident de confidentialité, tenir un registre de tous les incidents et prendre rapidement des mesures afin de diminuer le risque qu'un préjudice soit causé aux personnes concernées. Une entreprise doit aussi aviser la Commission et les personnes concernées de tout incident présentant un risque sérieux de préjudice: Un registre a été créé.

• Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques: N/A

• Respecter le nouvel encadrement applicable à la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d'une transaction commerciale ou encore à des fins d'étude, de recherche ou de productions de statistiques.